Conditions générales de vente

1. Champs d’Application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet https://www.accompagnateurpedagogique.com/ , propriété de la Société « Réussir A Apprendre » Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

2. Disponibilité des produits

Nos produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.accompagnateurpedagogique.com

3. Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du client/consommateur par « double-clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le « double-clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

4. Modalités de Paiement

Les prix indiqués sur le site s’entendent en euro (€) toutes taxes comprises.

4.1. Modalités de Paiement en France. Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats :

– Par carte bancaire au comptant

– Par virement bancaire : Commandes depuis la France uniquement, notre RIB vous sera indiqué au moment de la commande.

– par chèque bancaire : votre commande est alors réservée pendant 8 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation par notre banque. Commandes pour la France uniquement, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine

Faute d’avoir procédé à son paiement la responsabilité de la Société « Réussir A Apprendre » ne saurait être engagée en cas de non livraison de votre commande.

4.2. Modalités de Paiement à l’étranger : Ce site ne livre pas à l’étranger pour le moment excepté pour certaines régions (DOM-TOM, Belgique, Suisse, ou Canada), cependant la demande pourra inclure des frais de livraison spécifiques et devra-être faite par email à .

4.4. Défaut de Paiement : la Société « Réussir A Apprendre »[1] se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client/consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

5. Sécurisation des paiements et contrôles anti fraudes

Vos achats sur https://www.accompagnateurpedagogique.com, sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements. Il est important de savoir que le paiement par carte bleue est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), la Société « Réussir A Apprendre » n’a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C’est d’ailleurs pour cela qu’elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Communiquer votre numéro de carte bancaire sur notre site est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu’une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l’utilise pour passer une commande à votre insu.

6. Expédition et livraison

Les délais de livraisons sont de 10 jours maximum sur la France métropolitaine pour l’ensemble des produits commercialisés par https://www.accompagnateurpedagogique.com/ .Ce délai annoncé est calculé en jours ouvrés (après validation de votre paiement). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Livraison uniquement en France Métropolitaine (hors Corse). Livraisons à l’étranger : ouverture du service courant 2011.

7. Force majeure

La Société « Réussir A Apprendre » ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.

8. Rétractation

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner le ou les article(s) ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour. Pour cela écrivez-nous, en nous rappelant impérativement : votre numéro de commande, vos coordonnées complètes et la raison de votre retour à l’adresse suivante : 15, rue de Paris 03000 Moulins Toute demande sera traitée dans les 72 heures.

9. Protection des données personnelles

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration : En cours.

9.1. Droits d’information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des traitements mis en œuvre est la Société « Réussir A Apprendre »

9.2. Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

9.3. Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

9.4. Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l’exercice de ce droit s’effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s’adressant à « Réussir A Apprendre » Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr

L’utilisation de vos données est destinée au traitement de votre commande.

10. Utilisation et propriété du site

Le site https://www.accompagnateurpedagogique.com/, propriété de « Réussir A Apprendre » s’efforce d’assurer au mieux de ses capacités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des informations données sans pouvoir en garantir la totale précision. La Société « Réussir A Apprendre », gestionnaire du site, décline toute responsabilité pour toute éventuelle interruption ou dysfonctionnement de son site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site. Le service web https://www.accompagnateurpedagogique.com/, peut contenir des liens vers d’autres sites mais ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. la Société Réussir A Apprendre »,  ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation de son service, de mauvais fonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans son service. La Société Réussir A Apprendre », s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Le site https://www.accompagnateurpedagogique.com/, propriété de Réussir A Apprendre », et tous les éléments qui le constituent, sont protégés, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres, marques et dessins et modèles…) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l’exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l’article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle.

11. Coordonnées de la société

Société « Réussir A Apprendre« , 15, rue de Paris 03000 Moulins– Siret : 439 059 015 00024.

12. Droit applicable – Attribution de compétence

12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

12.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Moulins.

12.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société « Réussir A Apprendre« .

[1] Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français